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R.V.Q. 1400 - Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme

Date d'entrée en vigueur

2011-07-09 Afficher le document à cette date

1163.0.4.Le comité doit soumettre son avis au fonctionnaire désigné dans un délai de 90 jours de la date du dépôt, par le requérant, d’une demande de permis de construction ou de certificat d’autorisation visé à l’article 1226.0.1.

2011, R.V.Q. 1830, a. 9.

Règlements de la Ville de Québec

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Article 1163.0.4
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